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# prothèses mammaires pip
Affaire des prothèses PIP : l’Etat encore condamné.
Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.Me PION - Me JERVOLINO - Me BAYLOT - Me MORABITO AVOCATS ASSOCIES CABINET GOBERT ET ASSOCIES
Par un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2019 (n° 1701712), l’Etat a été à nouveau condamné à indemniser une victime des prothèses mammaires de marque PIP (Poly Implant (...)
20 novembre 2019
L’Etat jugé responsable dans l’affaire des prothèses mammaires PIP.
Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.Avocats Associés SCP GOBERT ASSOCIES PION - JERVOLINO - BAYLOT - MORABITO
Par un jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police (...)
25 mai 2020
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