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# public interest commitments
Litiges post-délégation des nouvelles extensions : comprendre la Public Interest Commitments Dispute Resolution Procedure en 5 questions.
Par Nathalie Dreyfus, CPI.Nathalie Dreyfus
Trois procédures de règlement les litiges après délégation des nouvelles extensions ont été mises en place (PDDRP – Post-Delegation Dispute Resolution Procedure) : • la TM-PDDRP relative aux atteintes (...)
27 août 2014

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