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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# publication internet
Preuve d’un fait juridique sur Internet : pas si libre que ça !
Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.Claudia Weber
Dans un jugement du 10 avril dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la simple impression d’une page web ne constitue pas une preuve juridiquement fiable d’une publication en (...)
23 avril 2013
Fusion hyper simplifiée avec publication de l’avis sur internet, par Olivier Alain, Juriste
Olivier ALAIN
Responsable juridique
HORIBA Médical
Cette note relate l’expérience réussie d’une fusion simplifiée entre sociétés d’un même greffe avec publication de l’avis sur internet et donne en exemple les formulaires utilisés en (...)
23 mai 2012
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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