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# publication légale
Quel cadre juridique pour assurer la transparence économique en France ?
Par Romain Inserra.Romain Inserra
En optique, la transparence d’un matériau est sa capacité à laisser passer la lumière. Dans le contexte économique et politique, elle se traduit par la volonté de rendre l’information visible et (...)
28 février 2024
Quelles sont les formalités à accomplir après la signature d’un acte de cession de fonds de commerce ?
Par Lorène Derhy, Avocat.Lorène DERHY
La cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, dont (...)
25 janvier 2018
Cession de fonds de commerce : l’obligation de publier la cession au Journal d’Annonces Légales (JAL) est rétablie.
Par Fabien Drey, Avocat.Fabien DREY
Supprimée en 2015, l’obligation de publication au journal d’annonces légales des cessions de fonds de commerce fait son grand retour en 2016 !
25 novembre 2016
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