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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# publicité restreinte
Présentation d’un mineur délinquant : la Cour de cassation rappelle le principe de publicité restreinte des débats.
Par Tony Quillardet, Etudiant.Quillardet Tony
Le 6 décembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelait un principe fondamental : la publicité restreinte des débats lorsqu’un mineur délinquant est présenté devant une juridiction (...)
23 février 2024
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