Quelle est la portée des interdictions en matière de publicité de produits biocides, résultant de l’article 72 §3 du Règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil sur la (...)

Le paysage publicitaire indien a considérablement changé depuis l’adoption, en 2019, d’une nouvelle loi sur la protection des consommateurs. Le 9 juin 2022, le Central Consumer Protection autority (...)

Les cryptomonnaies sont l’ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. Elles peuvent être échangées mais font bien souvent l’objet d’investissements spéculatifs (...)

Nous sommes à l’ère des réseaux sociaux. Les marques ne manquent alors pas d’idées pour promouvoir leurs produits/services via les réseaux. La publicité en ligne ne se fait plus seulement par des (...)

Des braconniers du droit à ceux qui frisent avec la légalité et la déontologie, on trouve sur Internet pléthore de promesse de divorce rapide et pas cher... Soyons transparents : rapide c’est de (...)

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié au Journal Officiel le 24 mars, vient modifier les règles applicables à ces annonces pour les mettre (...)

La protection d’un site internet s’avère nécessaire, surtout lorsque le succès commercial est au rendez-vous. Les outils juridiques permettant de protéger l’architecture et le contenu d’un site sont (...)

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Le 11 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a condamné Google dans le cadre de son activité de commercialisation de liens sponsorisés dénommé Adwords et une société utilisatrice du système d’annonces (...)

La Cour d’Appel de Riom considère que la publicité émise par la Caisse d’Épargne et relative au placement Doublo Monde est « digne des jeux de loteries publicitaires des commerces par correspondances (...)

Le principe de la libre concurrence reste le moyen exemplaire pour satisfaire l’offre et la demande afin de mieux protéger les intérêts des consommateurs et de l’économie . Mais, étant donné que la (...)