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# raccordement_illicite
Le raccordement non autorisé d’une canalisation en copropriété.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Alors même que le raccordement au service d’assainissement collectif est obligatoire, se brancher sur la colonne d’évacuation de l’immeuble sans autorisation constitue un trouble manifestement (...)
29 novembre 2023
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