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# rattachement fiscal
Le rattachement fiscal des enfants en garde alternée : précisions de la Cour de cassation !
Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.Caroline ELKOUBY SALOMON
Une question importante que se posent les parents lorsqu’ils envisagent une garde partagée est celle du rattachement fiscal des enfants en garde alternée : à quel foyer fiscal les rattacher ? Pour (...)
13 mai 2016
Indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
Par Thomas Carbonnier, Avocat.Thomas Carbonnier
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du (...)
24 juin 2022
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