Le cours de la vie est parfois imprévisible et certains particuliers peuvent se retrouver dans une situation de surendettement telle, qu’ils ne parviennent plus à régler leurs (...)

En janvier 2021, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses directives complètes sur la procédure d’opposition brevet. Ces directives constituent la dernière pierre de (...)

La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant (...)

En cas de zone d’ombre dans le cadre d’une information judiciaire criminelle, il n’est pas toujours aisé pour une partie civile de se constituer devant le juge d’instruction, car sa constitution peut (...)

La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire (...)

Le 5 mai 1949, dix Etats Européens, à savoir la France, la Belgique, le Danemark, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les pays bas, le royaume uni et la Suède ont signé le Traité de Londres, instituant (...)