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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# reconnaissance de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pénitentiaire est arrivée.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le Code (...)
2 décembre 2024
Rappel à la Loi et affaires familiales, attention danger !
Par Brigitte Bogucki, Avocat.Brigitte Bogucki
Le rappel à la Loi est une alternative aux poursuites pénales qui peut apparaître dans d’autres situations comme une solution simple, rapide et de peu de conséquences est au contraire dans les (...)
21 mars 2019
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