La durée de validité d’un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le (...)

L’intangibilité des pensions liquidées est un principe fondamental du droit de la sécurité sociale, conçu pour garantir la stabilité des régimes de retraite. Cependant, son application stricte peut (...)

Lorsqu’un militaire ou un gendarme fait l’objet de poursuites pénales, de poursuites disciplinaires (conseil d’enquête notamment) ou d’une incarcération, il peut faire l’objet d’une décision de (...)

L’urbanisme est un domaine où la réglementation est dense et où chaque étape nécessite une approbation spécifique. Lorsqu’il s’agit d’obtenir une autorisation de construire ou d’aménager, la validité de (...)

Le regroupement familial est un processus crucial pour de nombreuses familles souhaitant vivre ensemble dans un même pays. Cependant, les demandes de regroupement familial peuvent parfois se (...)

La fermeture administrative d’un établissement est une décision prise par l’autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d’une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes (...)

Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et Pôle emploi, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le médiateur de Pôle emploi, présent dans (...)

Dans le monde de la construction, le permis de construire est un document essentiel qui donne l’autorisation de réaliser des travaux. Cependant, l’obtention de ce permis n’est que la première étape (...)

Pour contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable, et obtenir son annulation, il faut connaître un certain nombre de règles. La présente note a pour objet d’en présenter les (...)

Délai d’instruction du dossier et obtention ou non d’un permis tacite, délai de recours gracieux ou contentieux, délai de réponse de la personne publique sur un recours gracieux, caractère franc ou non (...)

Depuis l’institution du droit au logement opposable (DALO) en 2007, plus de 369 600 décisions favorables à la reconnaissance du statut de prioritaire ont, selon les données du ministère, été rendues (...)

Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois). Dans (...)

Le Conseil d’Etat rappelle et précise les règles applicables aux délais pour engager un recours contentieux contre un refus de retirer un permis de construire [3]. Pour les tiers, c’est deux mois, (...)

Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la Justice de s’assurer que l’intéressé n’a pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la (...)

Cet article commente le décret instituant un recours juridictionnel contre le refus de délivrer le certificat de nationalité.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, et notamment d’un permis d’un construire, à l’obligation de l’afficher sur le terrain d’assiette du projet autorisé (I). Le respect de cette obligation (...)

Avant de contester un permis de construire, le requérant doit notamment connaître un certain nombre de règles procédurales encadrant aussi bien la recevabilité de son recours que celles relatives aux (...)

La pratique fait remarquer que de plus en plus de personnes se voient inscrites au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes) sans en avoir été (...)

Refus de redoublement de la première année des études médicales : le juge administratif des référés a considéré que les avis rendus par la Commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles (...)

La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) refuse votre demande d’allocation adulte handicapé (AAH) : Comment contester la décision de refus ? Quels sont les recours ? Comment effectuer (...)