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# recours extrajudiciaire


Création de l’Appeals Centre Europe : le DSA va-t-il enfin offrir aux utilisateurs des plateformes une voie de recours efficace ?

Par Alexandre Bigot Joly, Avocat.
Alexandre Bigot Joly

L’Irlande vient de certifier le premier centre de règlement extrajudiciaire des litiges conforme au Digital Services Act (DSA) européen. L’Appeals Centre Europe promet de redéfinir l’équilibre des (...)

11 octobre 2024

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