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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# recours irrecevable


Perquisition chez l’avocat : irrecevabilité du recours contre une ordonnance du JLD rejetant une exception de nullité.

Par Frédéric Chhum, Avocat.
Frédéric CHHUM

Le recours devant le président de la chambre de l’instruction, prévu à l’alinéa 8 de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la (...)

23 mars 2023

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