La question des voies de recours ouvertes contre les décisions qui statuent à la fois sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond soulève d’importants enjeux procéduraux. Il s’agit de (...)

La loi n°2021-403 promulguée le 8 avril 2021 et publiée au Journal Officiel le 9 avril 2021 tend à garantir le droit au respect de la dignité en détention. En effet, cette loi met en place un recours (...)

Le placement d’un enfant demeure l’une des décisions les plus graves que puisse prononcer un juge des enfants. Par-delà la portée juridique d’une telle mesure, il s’agit d’un acte qui bouleverse à la (...)

Les erreurs administratives commises par France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle Emploi, sont un problème récurrent et préoccupant pour de nombreux chômeurs. Ces erreurs peuvent se (...)

Les associés d’une SARL ont le droit d’être informés de la bonne marche de la société et ce, même quand leurs relations sont conflictuelles avec le gérant. A ce titre, ils peuvent à tout moment prendre (...)

Le contentieux de la copropriété comprend de nombreux recours en nullité d’assemblée ou de résolution(s) d’assemblée générale. Ce contentieux est spécifique en particulier quant aux effets du jugement. Il (...)

Quelles sont les attributions du tribunal de l’application des peines ? Quels sont les recours contre ses décisions ?

À l’aune des Jeux Olympiques, le nombre de visites domiciliaires et saisies en matière terroriste ne cesse d’augmenter. Si cette procédure coercitive peut être initiée par l’autorité administrative à (...)

L‘article 803-8 du Code de procédure pénale, qui permet aux personnes détenues de dénoncer l’indignité de leurs conditions de détention apparaît comme une micro-révolution. Mais en pratique, la mise en (...)

Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre (...)

C’est un coup de tonnerre qui vient de retentir dans le ciel de l’Ordre des avocats de Paris. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a déjà annulé les comptes (...)

En octobre 2021, neuf millions de dollars ont été subtilisés par l’intermédiaire de YouTube Lives promettant de faux cadeaux en cryptomonnaie. La société de cybersécurité Teenable a conseillé aux (...)

Par arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, a rappelé que des locataires se plaignant de l’indécence, même extrême, d’un logement ne peuvent se dispenser de recourir à l’autorité (...)

Vous avez déposé plainte pour des faits d’abandon de famille, de harcèlement, de violences morales, sexuelles ou physiques, pour escroquerie ou vol ? Vos plaintes restent lettre morte, vous n’avez (...)

Le délit d’abandon famille est le fait de ne pas honorer une obligation familiale prévue par une décision pendant une durée d’au moins deux mois. Il peut s’agir, par exemple, du non-paiement de la (...)

Nouvelle arme déployée suite aux attentats meurtriers qu’a connus le France, la loi du 30 octobre 2017 (1510-30 octobre 2017), cette loi prévoit, notamment, un nouveau mode de visites domiciliaires, (...)

Cass, 3ème civ, 16 janvier 2020, n° 18-25915 Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit (...)

Par principe, chaque copropriétaire est libre de procéder à tous travaux dans ses parties privatives dès lors qu’il en respecte la destination. Dans un certain nombre de cas, il lui appartient de (...)

Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies sont (...)

Si vous êtes victime de retards de vol, la loi vous garantit des droits que doivent respecter les compagnies aériennes, ou les agences de voyages si vous avez acheté auprès de l’une d’elles un voyage (...)