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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recours juridictionnel
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement (...)
4 mai 2021
Contestation d’un refus d’admission en Master.
Par Abdoul Bah, Juriste.Abdoul BAH
La sélection pour l’accès en Master 1 et/ou 2 est une pratique répandue qui a longtemps été à la merci des universités avant que n’interviennent, de manière complète, des dispositions fixant ses (...)
8 mars 2021
Forfait post-stationnement : vous ne serez plus obligés de payer pour contester !
Par Souad Abdelbahri, Avocate.Souad Abdelbahri
Le 11 juin 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’obligation de payer le forfait (...)
16 septembre 2020
Le Conseil d’Etat dans le viseur du Conseil constitutionnel.
Par Jean-Marc Le Gars, Avocat.Jean-Marc LE GARS
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui, au-delà du cas d’espèce, remet en cause l’impartialité du Conseil d’Etat, juge des décisions administratives qu’il prend ou auxquelles il (...)
17 mars 2017
Condamnation de la France : vers un droit au logement plus effectif ?
Par Valérie Moulines-Denis, Avocat.Valérie, Avocat Moulines Denis
Par une décision du 9 avril 2015 et pour la première fois, la CEDH vient de condamner l’Etat français pour non-respect de ses propres décisions en matière de droit au logement opposable (...)
24 juin 2022
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