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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recours locataire
Encadrement des loyers : quel recours en cas de loyer trop cher ?
Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.Aziliz Gautier-Guegan
Avec la loi ELAN [1], les locataires parisiens ayant conclu un bail d’habitation peuvent désormais obtenir le remboursement des trop-versés de loyers dès lors que leur loyer est supérieur au loyer de (...)
19 août 2021
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