La décision rendue par le Conseil d’état le 20 décembre 2024 (CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon) apporte des précisions sur l’incidence du décès en matière de recours pour excès (...)

En matière de droit des étrangers, il existe tout un vocabulaire juridique bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit, voire aux (...)

Le recours pour excès de pouvoir connaît aujourd’hui une transformation dans le contentieux de l’urbanisme. Du champ des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP) aux pouvoirs du juge (...)

Un avocat en Droit Public a vocation à maîtriser l’ensemble du droit administratif afin de pouvoir représenter ses clients devant le tribunal administratif. En effet, le droit administratif ainsi que (...)

Dans cette jurisprudence, le Conseil d’Etat valide la possibilité de saisir le juge de l’excès de pouvoir de conclusions subsidiaires à fin d’abrogation de l’acte en cas de changement de circonstances (...)

Par un recours en excès de pouvoir, le Groupe d’information et de soutien des immigré(e)s (GISTI) a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la note d’actualité n°17/2017 de la division de l’expertise en (...)

Le Conseil d’Etat, par son arrêt GISTI du 12 juin dernier (Conseil d’État, Sect., 12 juin 2020, GISTI, n°418142), est venu parachever les conditions de recevabilité des recours à l’encontre des actes (...)

L’article 525-2 du Code de procédure civile a été créé par le décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 4. Il est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le (...)

L’article 26 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 a posé des difficultés d’interprétation. C’est pour quoi un avis du Conseil d’Etat a été rendu courant juillet (...)

Entre le 14 novembre 2015 et le 15 décembre 2015, pas moins de 2.700 perquisitions administratives ont été menées, conduisant à plusieurs centaines d’interpellations et d’assignations à résidence. Ces (...)

L’émergence du droit souple pourrait engendrer un nouveau contentieux en matière de filière REP [2] entre les parties prenantes.

L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme a restreint, de manière importante, le périmètre des personnes susceptibles de contester un permis de construire. En effet, alors qu’auparavant la seule (...)

En excès de pouvoir, la contestation porte sur l’illégalité de normes. Ouvrir un droit d’action à tous sans filtrage étant impossible, l’exigence d’un intérêt direct et personnel permet de réduire un (...)

Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : "Excès de pouvoir " ! Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu ! Les (...)

L’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé (...)