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# recouvrement de factures
Pas de recouvrement de factures sans preuve de la réalisation des prestations.
Par Lamia El Fath, Avocat et Céline Gevrey, Elève-Avocat.Lamia EL FATH
Dans un arrêt récent, la cour de cassation a retenu que pour exiger le paiement de factures impayées, le prestataire doit non seulement prouver que les prestations concernées ont bien été commandées, (...)
22 avril 2021
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