Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L211-1, tout créancier (...)

La notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites de l’URSSAF : vérifiez les mentions de celle-ci !

La motivation des mises en demeure adressées au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans les (...)

« Nous contestons le montant des sommes dues, nous ne sommes pas d’accord avec le mode de calcul appliqué. » La Cour d’appel de Nancy a jugé insuffisante cette motivation et donc, irrecevable (...)

Alors que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) a assurément été la mesure phare de cette fin d’année 2017, il faut toutefois en mesurer les conséquences, notamment, dans le cadre des (...)

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), la CNAM, la CARSAT et l’URSSAF : les nouveaux interlocuteurs des TNS (artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs) en matière de (...)

L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte.