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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recouvrement des pensions alimentaires
Généralisation du recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA : une fausse bonne idée.
Par Francine Summa, Avocate.francine summa
Autres temps, autre mœurs : en France, à compter du 1er janvier 2023, le paiement des pensions alimentaires pour les enfants se fera systématiquement par l’ARIPA, une agence adossée à la CAF ou à la (...)
19 janvier 2023
La CAF : intermédiaire financier des pensions alimentaires.
Par Francine Summa, Avocate.francine summa
Le 1er octobre 2020 ,un service public de recouvrement des pensions alimentaires dues par le parent au titre de l’exercice de l’autorité parentale, est devenu effectif. Cette réforme a été créée par (...)
26 février 2021
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