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# rédaction du procès-verbal
Le Code électoral s’applique aussi aux modalités de rédaction du PV des élections professionnelles.
Par Guillaume Dedieu, Avocat.Guillaume DEDIEU
Dans le cadre des élections des représentants du personnel (mandat de représentant au comité d’entreprise ou de délégué du personnel), la rédaction du procès-verbal marque généralement la fin du (...)
20 août 2014
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