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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# redevance
Vade-mecum du bail emphytéotique.
Par Christophe Degache.christophe degache
Le bail emphytéotique semble à première vue être un instrument juridique d’un autre temps. C’est une impression trompeuse car son utilité est toujours d’actualité comme ce bref vade-mecum va le (...)
9 décembre 2019
Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ?
Par Manuel Roche, CPI.Manuel ROCHE
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu cet été un arrêt (CJUE, 7 juillet 2016, affaire C 567/14) qui risque de bousculer certaines croyances et habitudes des entreprises et des individus qui (...)
23 septembre 2016
Copie Privée : fixation d’une indemnité par le Juge en dehors des règles légales...
Par Claudia Weber, Avocat.Claudia Weber
Depuis 1985, une partie du prix payé pour l’achat de supports vierges finance la redevance pour copie privée : une taxe forfaitaire incluse dans le prix des supports de stockage, censée compenser (...)
4 janvier 2013
Utilisation momentanée du domaine public : c’est gratuit !
Par Nicolas Guerrero, Avocat.Nicolas Guerrero
Le conseil municipal d’Avignon (Vaucluse) a instauré, le 21 octobre 2010, une « taxe trottoir » visant à faire payer une redevance d’occupation aux commerçants pratiquant des activités utilisant (...)
31 juillet 2012
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