Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice : l’article 109-1-1°du Code Général des impôts permet à l’administration fiscale de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale (...)

Par un arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023 (CEDH 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne la France qui impose au contribuable une majoration (...)

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur (...)

Le salarié est-il fondé à solliciter de son ancien employeur des dommages-intérêts après un redressement fiscal portant sur l’indemnité transactionnelle ? Non, vient de répondre la Cour de cassation (...)

L’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n° pourvoi 18-23.623) est l’occasion de s’arrêter quelques instants sur les moyens d’annuler la procédure et donc le redressement URSSAF qui en (...)

J’aimerais alerter les dirigeants d’entreprise face aux conséquences que peut avoir un redressement fiscal, en mettant l’accent sur des situations que je rencontre de plus en plus (...)

Il s’agit d’une situation que je rencontre assez régulièrement : une entreprise fait l’objet d’un rappel, qui est mis en recouvrement par l’Administration fiscale ; si l’entreprise ne peut pas payer (...)

Il s’agit d’un type de dossier rencontré assez souvent récemment et qui est particulièrement intéressant à défendre en tant qu’avocat fiscaliste : la question des cautionnements donnés par les dirigeants (...)

Les contrôles fiscaux de ces chauffeurs sont à l’heure actuelle très fréquents et il convient donc de s’y arrêter. Ils visent les chauffeurs de véhicules qui utilisent de nombreuses plateformes, telles (...)

Maître Emmanuelle Dewolf
Avocat à la Cour
Spécialiste en défense de contrôle fiscal et contentieux fiscal
www.contrôlefiscal.fr

En fin d’année 2018, les entreprises en cours de vérification de comptabilité se sont vues notifier une proposition de rectification interruptive de prescription. Afin de ne pas laisser se prescrire (...)

L’administration pourrait être tentée d’oublier de donner suite à une demande de recours hiérarchique dans certaines hypothèses où il lui semble qu’il ne trouve pas à s’appliquer car le dossier est (...)

Il est important de mettre l’accent sur la gestion correcte des comptes courants d’associés ou, comme cela arrive le plus souvent, celui du dirigeant de l’entreprise. Vous avez une société, vous (...)

L’ancien ministre du Budget est de nouveau jugé pour fraude fiscale, blanchiment et déclaration incomplète ou mensongère de patrimoine. Il maintient la thèse du financement (...)

J’aimerais aborder ici un point qui malheureusement est souvent méconnu. En fait beaucoup d’entrepreneurs ne connaissent pas les risques qui existent à minorer les déclarations ou à s’abstenir d’en (...)

Cette chronique s’adresse à des entreprises qui ont fait l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement. L’administration a taxé la société sur un résultat qu’elle a reconstitué, et de plus, elle taxe (...)

La question de la prorogation du délai de réponse est un sujet très courant et il convient de préciser ce qu’elle recouvre. Le cas de figure est très simple : vous avez fait l’objet d’un redressement (...)

Les redressements les plus courants sont aussi ceux qui se détectent facilement de votre liasse fiscale, donc susceptibles de vous amener vers un contrôle. Comme je l’avais rappelé précédemment, (...)

Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est celui de la responsabilité de l’expert-comptable, dans le contexte d’entreprises vendant des véhicules d’occasion, qui se retrouvent, après quelques années (...)

La cession d’une créance doit être effectuée comme toute cession à sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur de marché, sa valeur économique. Si la valeur de la créance s’est dépréciée, la cession peut se (...)

Dans le cadre du développement de son activité, une entreprise française peut être amenée à réaliser des opérations transfrontalières avec d’autres entreprises membres de l’Union Européenne. Cette (...)