Confier sa paie à un tiers ne déplace pas la dette de cotisations, et le texte réglementaire laisse à l’employeur la charge des pénalités et majorations en cas de défaut de déclaration, d’inexactitude (...)

Le travail dissimulé peut également concerner les travailleurs indépendants, notamment lorsque tout ou partie de leur activité, de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus n’est pas déclaré. (...)

Une entreprise de quatre-vingts salariés, quatre mal couverts, et un redressement portant sur l’intégralité du financement patronal du régime. La Cour de cassation a validé ce résultat le 1er février (...)

Neuf contrôles d’assiette sur dix sont désormais ciblés. L’URSSAF indique que le croisement de données statistiques contribue à améliorer cette sélection. L’entreprise ignore les critères qui l’ont (...)

L’arrêté du 25 février 2025 a installé, pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, un abattement de 70% sur l’avantage en nature évalué au forfait, retenu en 2026 dans la limite de 4 (...)

L’externalisation de la paie est devenue un standard de gestion pour de nombreuses PME et ETI. Elle fiabilise la production des bulletins et la déclaration sociale nominative (DSN), mais ne (...)

Par un jugement du 9 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille (RG n° 24/02718) a annulé un redressement URSSAF de 174.318 € pour travail dissimulé, non pas principalement en raison d’une (...)

S’il n’est bien évidemment pas possible de s’opposer à un contrôle URSSAF, il n’en reste pas moins que tout contrôle doit être précédé de l’envoi d’un document : l’avis de contrôle. L’enjeu n’est pas neutre (...)

Selon l’URSSAF Caisse Nationale, 7 contrôles sur 10 aboutissent à une régularisation [1]. C’est dire l’importance de ces vérifications pour les entreprises.

Le fait pour un inspecteur de l’URSSAF (union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales) de demander des documents directement à un salarié de l’entreprise, sans (...)

Après une pause liée à la crise sanitaire, les contrôles URSSAF reprennent de plus belle ! Et les statistiques sont là pour comprendre l’ampleur du phénomène. Chaque année, les 22 URSSAF et CGSS (outre (...)

Alexandra Dabrowiecki avocat, cabinet MGG VOLTAIRE
et Marine Musa avocat, cabinet MGG VOLTAIRE

Au regard de la multiplication des contrôles URSSAF au cours des dernières années, nous vous proposons de revenir sur les questions que se posent fréquemment les entreprises qui y sont (...)

Lorsqu’un auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce démontre qu’il est placé sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et (...)

La survenue d’un contrôle URSSAF est toujours source d’inquiétude. Pour faire le point sur cet évènement majeur dans la vie d’une entreprise, PAYJOB a posé ses questions à Florence Selvini, Senior (...)