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# référé-contrefaçon
Référé-contrefaçon et compétence : l’efficacité plutôt que la spécialisation.
Par Jérémie Leroy-Ringuet et Anne Messas, Avocats.Jérémie Leroy-Ringuet
La CJUE vient de dire pour droit que les tribunaux nationaux non spécialement désignés pour connaître des actions en matière de dessins et modèles communautaires sont néanmoins compétents pour (...)
16 décembre 2019
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