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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# référé provision
Comment faire reconnaître l’existence d’un décompte général et définitif tacite dans un marché public de travaux ?
Par Alison Lachenaud, Avocate.Alison LACHENAUD
A l’occasion de la défense d’une société cliente dans un litige l’opposant à une communauté de communes, maître d’ouvrage dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux, la Cour administrative (...)
23 septembre 2024
Référé provision : CCAG Travaux, marché de substitution et décompte général définitif tacite.
Par Erwan Le Briquir et Alexandre Le Pallec, Avocats.Erwan Le Briquir
La mention « CCAG travaux pris en application de l’arrêté du 08 septembre 2009 » figurant au CCAP d’un marché public de construction, postérieur au 1er avril 2014, peut-elle avoir pour effet de faire (...)
3 septembre 2020
Le juge du référé provision peut établir le décompte d’un marché public !
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans son arrêt du 10 juin 2020, Sté Bonaud, req.n°425993, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l’article 13.4.2 du CCAG-TX, le titulaire d’un marché public de travaux peut saisir le juge (...)
30 juin 2020
Le référé provision : remède aux retards du versement des aides de la PAC ?
Par Jean-Yves Trennec, Avocat.JEAN-YVES TRENNEC
Le retard dans le versement des aides financières aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune est à l’origine du désarroi des agriculteurs. Le référé provision (...)
24 juin 2022
La créance sur une personne publique qui ne résulte pas d’une décision de justice.
Par Catherine Taurand, Avocat1er avril 2009
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