Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux (...)

Par une ordonnance en date du 11 août 2023, le Conseil d’État a suspendu la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin (...)

Il est souvent de bon ton de cibler la lenteur de l’action administrative. En effet, que ce soit pour des raisons propres au processus décisionnel ou à la charge de dossiers qu’elle a à traiter, (...)

Si un consulat a notifié une décision de refus de visa en qualité de conjoint de français, il est alors possible de saisir le Tribunal administratif pour la contester. En cas d’urgence, le juge peut (...)

Dès lors que les travaux ne sont pas achevés ou sur le point de l’être, il y a bien urgence à suspendre un permis de construire illégal. Peu importe que le référé suspension ait été formé plusieurs mois (...)

Le recours au référé suspension à l’appui d’un recours en contestation de validité d’un contrat peut apparaître pertinent dans la mesure où, à l’instar du recours au fond sur lequel il vient se greffer, (...)

Pour apprécier si la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative est remplie en matière de contestation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, (...)

La procédure de référé permet de demander au juge des référés qui est un magistrat statuant seul d’ordonner des mesures provisoires permettant de protéger les droits du requérant qui devra justifier de (...)