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# réforme 2022


Adoption : les couples doivent-il toujours être mariés ?

Par Flora Labrousse, Avocat.
Flora LABROUSSE

Depuis la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, un chapitre du Code civil est désormais spécialement consacré à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du (...)

23 novembre 2022

Discipline des avocats : la nouvelle procédure après le décret du 30 juin 2022.

Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Frédéric CHHUM

La réforme de la procédure disciplinaire des avocats par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et le décret du 30 juin 2022 est une révolution sur certains (...)

18 juillet 2022

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