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# réforme code civil
La clarification de la jurisprudence de la Cour de cassation, une véritable rénovation.
Par Sandrine Rouja, Juriste.Rouja Sandrine
Une nouvelle ère dans l’accomplissement de l’œuvre juridique de la Cour de cassation ! Si d’aucuns relèvent que le droit se complexifie avec la multiplication de règles, pas toujours prises en (...)
1er juin 2016
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