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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# réforme de l'arbitrage


Réflexions critiques sur les principales dispositions du projet de loi relatif à l’arbitrage au Maroc.

Par Iliass Segame, Avocat.
Iliass Segame

Avec la promulgation de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, le Maroc s’était doté d’un (...)

23 décembre 2019

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