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# réforme des baux d'habitation
Réforme des baux d’habitation : ce qui change en 2024 !
Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.Alexandre Balossi Marques Eric Audineau
Durant la pause estivale, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 tendant à modifier les articles 6 et 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989 - pour lequel nous avons déjà écrit un article – est venu réguler la (...)
3 janvier 2024
Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale.
Par Laurent Lapatie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La loi Alur et la loi Macron ont apporté quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un (...)
2 décembre 2015
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