Si la notification matérialise l’exercice par le créancier de son droit potestatif à résoudre unilatéralement le contrat, l’article 1226 alinéa 3 du Code civil exige de cette notification qu’elle soit (...)

En application de l’ancien article 1134 du Code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (et) doivent être exécutées de bonne foi », les (...)

Si la bonne foi est difficile à définir, il est d’autant plus délicat de l’identifier et de la cerner par ses effets juridiques et ses conséquences logiques. L’obligation de bonne foi dans la phase (...)

Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de (...)

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. En plus d’avoir changé (...)

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations consacre la détermination unilatérale du prix dans les seuls contrats (...)

La loi du 30 ventôse an XII, devenu le code Napoléon, puis le Code civil n’avait pas été modifiée en profondeur depuis plus de deux siècles en matière de droit des obligations. Notions désuètes, (...)