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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réforme du droit des sociétés
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l’ordonnance du 12 mars 2025.
Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.Nicolas Milinkiewicz
Le régime des nullités en droit des sociétés était unanimement reconnu par les praticiens pour sa complexité, ses incertitudes et les risques qu’il engendrait. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (...)
17 mars 2025
Loi Pacte : les associés, l’intérêt social et la raison d’être (1/3).
Par Bastian Bareste, Juriste.Bastian Bareste
Repenser la place de l’entreprise dans la société. Tels sont les termes employés par le législateur pour introduire certaines des nouvelles dispositions issues de la loi Pacte, en date du 22 mai 2019. (...)
5 juin 2020
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