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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réforme du droit des sûretés
Point d’actualité sur la disproportion de l’engagement de caution.
Par Clémence Collet, Avocate.Clémence Collet
A l’heure où l’on annonce une reprise des faillites d’entreprises, après deux années de crise sanitaire durant lesquelles les aides de l’Etat les ont fortement limitées, la question des engagements de (...)
11 mai 2022
Cautionnement : fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette.
Par Annabelle Germain-Alamartine, Avocat.Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE
Afin de ne plus traiter plus sévèrement les cautions ayant souscrit leur engagement avant l’entrée en vigueur de la réforme, la Cour de cassation considère désormais que la prescription biennale de (...)
25 avril 2022
Le nouvel agent des sûretés en droit français.
Par Jason Labruyère, Juriste.Jason Labruyère
Efficacité et compétitivité de notre droit interne, voilà les mots à retenir de la réforme de l’agent des sûretés. Marqué par un mécanisme peu adapté et par conséquent, une forte dose de liberté (...)
12 octobre 2017
Epilogue du gage sur stock du Code de commerce : l’ordonnance du 29 janvier 2016.
Par Florent Avry, Elève-avocat.Florent Avry
L’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks du Code de commerce autorise l’option avec le gage sur stock de droit commun et rompt avec le droit positif, tel qu’interprété (...)
9 mars 2016
5 décembre 2011
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