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# réforme justice pénale des mineurs
Réforme justice pénale des mineurs : qu’est-ce qui a changé ?
Par Céline Cabaud, Avocate.Céline Cabaud MCC AVOCAT REUNION
Evoquée depuis une dizaine d’années, la réforme de la justice des mineurs est entrée en vigueur le 30 septembre 2021 et a procédé à une refonte de l’ordonnance de 1945 jusqu’ici applicable. C’est une (...)
18 janvier 2022
Nouveau Code de justice pénale des mineurs : les points clés de la réforme.
Par Sandra Marques, Avocat.Sandra MARQUES
Le Code de justice pénale des mineurs crée une présomption de non-discernement pour les mineurs n’ayant pas encore atteint l’âge de 13 ans au jour de la commission des faits et une présomption de (...)
23 juin 2023
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