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# réforme "paquet marques"
Réforme “Paquet Marques” : peut-on enregistrer une odeur ?
Par Céline Bondard, Avocate.Céline Bondard
Avec la directive 2015/2436 et règlement (UE) 2015/2424), le Parlement et le Conseil européens ont mis en place la suppression de l’exigence de représentation graphique des marques, ouvrant ainsi la (...)
12 décembre 2017
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