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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# refus de nomination
Enquête pénale en cours et refus de nomination en qualité de notaire : quelques précisions.
Par Laurent Stouffs, Avocat.Laurent Stouffs
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s’assurer que le requérant n’a pas été l’auteur de faits (...)
8 juin 2023
Réussite au concours et refus de nomination : état de la jurisprudence.
Par Laurent Stouffs, Avocat.Laurent Stouffs
L’Administration peut légalement refuser de procéder à la nomination d’un candidat ayant satisfait aux épreuves d’un concours d’accès à la Fonction publique au motif que celui-ci ne présenterait pas les (...)
10 mars 2021
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