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# refus de raccordement
Refus de raccordement au réseau public d’eau potable - quelles obligations ?
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Le Conseil d’Etat vient récemment d’apporter des précisions sur les obligations des personnes publiques en charge des réseaux d’eau potable, en matière de travaux publics d’extension ou de branchement. (...)
16 février 2021
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