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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# refus de visas
Les nouvelles modalités de recours contre les refus de visas et d’autorisations de voyage.
Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.Vincent Ricouleau
Les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022 modifient les modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France. Cet article tente (...)
18 décembre 2023
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