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# régime fiscal immobilier


TVA sur marge : arrêt Icade Promotion, quelles incidences pratiques ?

Par François Ouairy, Fiscaliste.
François Ouairy

Très régulièrement utilisé par les acteurs du secteur de l’immobilier, le régime de TVA sur marge fait l’objet d’une actualité jurisprudentielle fournie et complexe. Cet article revient sur les principaux (...)

6 juin 2022

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