Il arrive fréquemment qu’un bailleur et qu’un locataire consentent la location d’un bien de manière orale et qu’ensuite survienne un litige. Cet article présente les conditions de validité d’un bail (...)

La scission de copropriété ou plus précisément, lorsqu’elle est à l’initiative d’un copropriétaire, le retrait de copropriété, est une opération complexe qui nécessite une préparation de longue (...)

Le bail à construction est un contrat à manipuler avec précaution. Hormis quelques dispositions d’ordre public, le contenu du contrat de bail à construction est soumis à la liberté contractuelle. (...)

Le contrat de syndic est particulièrement réglementé à tel point qu’il existe un contrat type à respecter sous peine (i) d’une amende administrative et (ii) de clauses contraires réputées non écrites. (...)

Bail professionnel ou bail commercial : quel choix faire pour l’exercice d’une profession libérale ?

La vente en l’état futur d’achèvement est une forme particulière de vente d’immeuble à construire dont l’objet est de confier au vendeur la réalisation de l’ouvrage dont l’acquéreur devient propriétaire (...)

Bien que le législateur soit plusieurs fois intervenu afin de définir la qualification juridique de catégories entières de contrat, il demeure des cas où une analyse au prisme des critères dégagés par (...)

The contribution may seem obvious insofar as administration and management policy of national domain belonging to State’s, at the end of which, legal, finance and logistical aspects which they (...)

L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et (...)

Ce système voulu par Mazarin a-t-il encore de l’avenir ? Dans quelles situations la tontine va encore pouvoir être utilisée ?

Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail et, souvent, par la convention collective applicable à la relation de travail. L’employeur et le salarié peuvent également en (...)

Le législateur a prévu et encadré la possibilité de mener un certain nombre d’activités sur les éléments et produits du corps humain. Ces activités sont la préparation, la conservation, la distribution et (...)

La société civile immobilière est une société constituée à travers un contrat entre deux parties ou plus, dont l’apport des associés consiste d’une manière principale d’un droit de propriété, d’usufruit ou (...)

Les paragraphes suivants ont pour but de dresser un panorama du régime juridique des stages en entreprises (hors apprentissage et formation professionnelle continue). Des conventions collectives (...)

La loi du 17 mai 2011 introduit une réforme majeure dans la pratique des fusions de droit commun, des fusions simplifiées et crée notamment un nouveau régime juridique applicable aux fusions de (...)