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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# régime linguistique
Le brevet unitaire approuvé par le Parlement Européen.
Par Nathalie Dreyfus, CPINathalie Dreyfus
Les députés européens ont soutenu le brevet européen, autrement moins joliment nommé « paquet brevet de l’UE » faisant référence à trois volets distincts, à savoir le brevet unitaire, le régiment (...)
14 décembre 2012
Vers une protection européenne du brevet.
Par Elsa VerbruggheLe 15 février 2011 les députés de Strasbourg ont adopté, lors d’une session plénière, le projet de coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par (...)
18 mai 2011
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