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# règle d'ordre public
CSSCT : le mode légal de désignation des membres est une règle d’ordre public.
Par Justine Godey, Avocate et Édouard Georgy.Edouard Georgy
La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 19-14.224), que la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) (...)
14 septembre 2020
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