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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# règle de l'antériorité
Nuisances sonores : quand les travaux correctifs sont trop coûteux ou irréalisables, l’activité gênante doit cesser !
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans cet arrêt du 10 avril 2024, La Cour d’appel de Bastia affirme le droit incontestable des victimes à voir cesser des nuisances sonores, pouvant aller jusqu’à l’arrêt de l’activité litigieuse, si (...)
3 juin 2024
Bruit : la loi « engagement et proximité » et l’extension de la règle de l’antériorité aux activités touristiques et culturelles.
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Il est fréquent qu’un professionnel, à l’origine d’une activité bruyante et dont la responsabilité civile est recherchée par des voisins devant un tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal (...)
3 février 2020
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