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# règlement bruxelles 1 bis
La détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre en matière civile et commerciale.
Par Nasrine Chorfi, Juriste.Nasrine CHORFI
"L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel (...)
29 août 2024
Pluralité de défendeurs et détermination du juge compétent après l’adoption du Règlement européen Bruxelles 1 Bis.
Par Paly Tamega.PALY TAMEGA
Au sens de l’article 8-1 du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis, il peut y avoir, en présence de plusieurs défendeurs domiciliés dans des Etats membres différents, un risque de solutions (...)
16 mars 2020
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