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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# règlement bruxelles i bis
La détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre en matière civile et commerciale.
Par Nasrine Chorfi, Juriste.Nasrine CHORFI
"L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel (...)
29 août 2024
Un désaccord entre la jurisprudence française et allemande.
Par Daniel Smyrek, Avocat.Daniel Smyrek
Les clauses attributives de juridiction unilatérales - un désaccord entre la jurisprudence française et allemande.
14 septembre 2021
L’opposabilité de la clause attributive de juridiction au salarié.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt du 3 mars 2021 (N° 19.20-506), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’opposabilité au salarié d’une clause attributive de juridiction inscrite au (...)
2 avril 2021
Application du Règlement Bruxelles I bis, l’étude comparative des huissiers de Justice et des notaires européens.
Marie,
Rédaction du Village de la Justice.
La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et de l’Institut supérieur de comptabilité et d’administration de Lisbonne (ISCAL) ont (...)
24 juin 2022
Pluralité de défendeurs et détermination du juge compétent après l’adoption du Règlement européen Bruxelles 1 Bis.
PALY TAMEGAAu sens de l’article 8-1 du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis, il peut y avoir, en présence de plusieurs défendeurs domiciliés dans des Etats membres différents, un risque de solutions (...)
16 mars 2020
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