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# règlement ce 261/2004


La perte de salaires est désormais indemnisable par les compagnies aériennes.

Par Anastasia Etman, Avocat.
ANASTASIA ETMAN

Le Règlement européen n°261/2004 régit la responsabilité des transporteurs aériens en cas de perturbations de vols. Ce texte européen comporte une liste détaillée des devoirs et obligations des (...)

3 septembre 2019

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