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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# règlement municipal
Les premières décisions du juge bordelais suite au règlement sur la location meublée courts séjour.
Par Sarah Bouët, Avocat.Sarah BOUËT
La règlementation sur la location meublée courts séjours est applicable sur le territoire bordelais depuis le 1er mars 2018. Depuis le printemps 2019 le juge est saisi de demandes de condamnations (...)
9 mai 2022
Urbanisme : le droit local en Alsace Moselle.
Par Jean-Marie Bourgun, Avocat.jean marie bourgun
L’objet de cet article est de présenter le Règlement municipal des constructions loi du 7 novembre 1910 toujours efficient en Alsace Moselle.
10 février 2022
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