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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réglementation commerciale
Nouvelles règles de prospection téléphonique commerciale : ce qu’il faut savoir.
Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste.Stefy IGNANGA NDONGO
La prospection téléphonique commerciale est une pratique courante dans le monde des affaires, mais elle peut rapidement devenir intrusive et agacer les consommateurs. Pour protéger les consommateurs (...)
6 mars 2023
Lois Egalim : l’encadrement des promotions en valeur et en volume des produits de grande consommation.
Par Maïa Spy, Avocat.Maia SPY
La loi Egalim a prévu la possibilité pour le Gouvernement d’expérimenter, pour une durée de deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des opérations promotionnelles en valeur (...)
22 février 2024
B to B : quid des restrictions à la vente en ligne ?
Par Bernard Lamon, AvocatBernard LAMON
Le règlement 330/2010 et les lignes directrices 2010/C130/01 sur les restrictions verticales, réaffirment le principe de liberté du commerce en ligne pour les distributeurs. Cependant, si l’objectif (...)
22 août 2011
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[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 