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# réglementation des services numériques
Règlement européen DSA : entrée en vigueur.
Par Arnaud Dimeglio, Avocat.Arnaud DIMEGLIO
Le 27 octobre 2022 a été publié le Règlement européen relatif aux services numériques (DSA).
30 novembre 2022
Le DMA et le DSA : la nouvelle règlementation des services numériques.
Par Charlotte Gerrish, Avocat et Evane Alexandre, Juriste.Charlotte Gerrish
Les services numériques sont en constante évolution et leur encadrement nécessite en conséquent une évolution de la législation - c’est la mission que se sont données les institutions européennes, en (...)
17 mai 2022
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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